Contexte des révisions de la loi sur l’asile

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Un durcissement global inscrit dans plusieurs révisions

Les mesures urgentes que nous combattons par un référendum ne sont que le premier volet d’une vague de durcissements qui déferle sur le domaine de l’asile. Vu le saucissonnage du projet général en durcissements successifs, il est devenu extrêmement difficile d’avoir une vision globale sur les processus qui sont en cours, et donc de les comprendre, de les commenter ou de les contester.

Le constat est sans appel : les médias traitant sans cesse de l’asile, les partis se sentant obligés de répondre aux inquiétudes qu’ils ont souvent eux-mêmes générées au sein de la population, les propositions fusent dans tous les sens et rares sont encore les personnes, même parmi les spécialistes, qui comprennent l’ensemble de la situation. Cette frénésie porte atteinte à la fois au caractère démocratique du débat – le citoyen lambda étant totalement perdu – ainsi qu’à la possibilité de trouver des solutions constructives aux défis migratoires.

Le référendum que Stopexclusion soutient contre les mesures urgentes est aussi une manière de dénoncer la frénésie et l’incohérence des révisions successives. Il est le moyen de montrer une résistance ferme et résolue face à une vague de durcissements idéologiques qui ne feront qu’envenimer la situation puisqu’ils déshumanisent toujours plus les demandeurs d’asile.

Les mesures urgentes

Avancement : en vigueur depuis le 29 septembre 2012. Stopexclusion soutient le référendum qui a été lancé contre ces mesures. Actuellement au stade de la récolte des signatures, celui-ci a de très bonnes chances d’aboutir et engendrerait une votation fédérale qui aurait lieu sans doute avant l’été 2013.

Résumé : Lors de l’examen du projet 1 (court terme) par le Conseil national au mois de juin 2012, certaines mesures ont été considérées comme étant urgentes, probablement contre l’avis de l’Office fédéral de la Justice lui-même (son avis de droit n’est pas encore public). Les mesures déclarées urgentes ont alors été séparées du reste et ont été traitées en priorité. Elles sont entrées en vigueur le 29 septembre 2012. Un référendum a été lancé contre ces mesures. Celui-ci n’a pas d’effet suspensif, mais les mesures cesseront d’être appliquées un an après leur entrée en vigueur si le référendum est accepté par le peuple.

Les mesures :

  • amendement de la définition du réfugié pour en exclure ceux qui invoquent comme seul motif la désertion
  • suppression de la demande d’asile via les ambassades
  • centres spécifiques pour certains demandeurs d’asile
  • carte blanche pour que le Conseil fédéral mette en place des tests de procédures avec délai de recours à 10 jours (pont avec le projet 2)
  • possibilité pour la Confédération d’utiliser ses installations sans l’autorisation préalable des cantons et communes pour héberger des demandeurs d’asile
  • possibilité pour la Confédération de subventionner des programmes d’occupation

Informations supplémentaires :

Projet 1

Avancement : le projet 1 a été adopté par le Parlement lors de la session d’hiver 2012. Un délai référendaire court jusqu’au 7 avril 2013.

Résumé : Le projet 1 est la révision de la loi sur l’asile lancée en 2010 par le Conseil fédéral, alors qu’Eveline Widmer-Schlumpf était à la tête du Département fédéral de Justice et Police. Ce projet a toutefois été littéralement bombardé de propositions de durcissements de tout acabit au moment d’être traité par le Conseil national en juin 2012.

Les mesures :

  • limitation des motifs postérieurs à la fuite comme motif de reconnaissance du statut de réfugié
  • instauration d’un entretien précédant le dépôt de la demande d’asile. Cet entretien peut être délégué à des tiers et il peut aboutir au classement de la demande « sans autre forme de procès« .
  • allongement du délai de 5 à 10 ans minimum pour demander le permis C pour un-e réfugié-e reconnu-e
  • exclusion de l’aide sociale (=extension de l’aide d’urgence) des personnes qui demandent une deuxième fois l’asile (par exemple si la situation a évolué dans leur pays d’origine)
  • introduction d’une assistance juridique totale excluant toutefois les procédures Dublin, les demandes de réexamen ainsi que les demandes multiples
  • établissement d’une liste de pays sûrs vers lesquels les renvois sont en principe exigibles – il revient au demandeur d’asile désormais de prouver le contraire.
  • consécration légale de l’aide sociale réduite pour les demandeurs d’asile par rapport aux indigènes
  • restriction de l’asile familial aux enfants et conjoint-e
  • pénalisation des activités politiques menées par les demandeurs d’asile en Suisse
  • tous les problèmes médicaux doivent être signalés dans les premiers jours de la procédure, même les traumatismes psychologiques, sinon ils ne sont plus pris en compte dans la suite de la procédure
  • introduction d’une phase préparatoire avant le début de la procédure d’asile (pont vers le projet 2)
  • si disparition pendant 20 jours du demandeur d’asile, la demande est classée et aucune autre nouvelle demande ne peut être déposée avant trois ans
  • possibilité d’exclure de l’aide sociale (=extension de l’aide d’urgence) les personnes qui – entre autres motifs – refusent de collaborer ou de décliner leur identité
  • … etc. (impossible de tout lister !)

Informations supplémentaires :

Projet 2

Avancement : le 23 novembre 2012 le groupe de travail chargé de proposer une refonte complète de la procédure d’asile a rendu un rapport final. Le projet doit maintenant être discuté et soumis à consultation avant d’arriver devant le Parlement. Toutefois, comme les mesures urgentes (voir ci-dessus) prévoient dès aujourd’hui des « tests », ces propositions vont immédiatement trouver des applications concrètes.

Résumé : le projet 2, ou projet Sommaruga (du nom de la Conseillère fédérale en charge du département concerné), se présente comme une grande refonte de la procédure d’asile, comme il en a déjà été proposé par le passé. Il s’inspirerait de la procédure d’asile très récemment mise sur pied en Hollande.

Le postulat de départ est que les procédures d’asile devraient être accélérées, et que cette accélération ne pourrait se faire qu’à travers une centralisation des procédures aux mains de la Confédération et une concentration des demandeurs d’asile ainsi que des acteurs concernés dans des centres de procédure plus grands.

Une protection juridique en première instance pour les « procédures ordinaires » (60% des cas) est présentée comme une mesure d’accompagnement. Le projet prévoit également de doubler les places de détention administrative et d’instaurer des « centres de départ » dont on ne sait pour l’instant pas grand-chose. Il ne faut pas perdre de vue que le projet passera devant le Parlement et sera sans doute profondément modifié selon le rapport de force très défavorable au droit d’asile.

À ce stade ce projet semble avant tout cristalliser la politique actuelle de l’ODM qui tend à traiter en priorité les dossiers où le renvoi est possible, laissant de côté les cas où une protection et donc l’obtention d’un statut semblent nécessaires. Une nette concentration de la procédure entre les mains de l’ODM et une mise à l’écart croissante des demandeurs d’asile se dessinent également.

Informations supplémentaires :

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