Révision de la Loi sur les étrangers : la position de Stopexclusion

Le 23 novembre 2011, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a soumis à consultation un avant-projet de modifications de la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Fortes de leur expérience de terrain et attachées à la lutte contre les discriminations, les associations de Stopexclusion ont rédigé une prise de position refusant l’introduction de mesures qui, loin de lever certains obstacles concrets à l’intégration, visent avant tout à surveiller et punir les étrangers.

Prise de position de stopexclusion (PDF)Révision de la Loi sur les étrangers – Prise de position de Stopexclusion

En résumé, dans le cadre précis de cette consultation, nous revendiquons :

  • Renforcement de la protection contre la discrimination
  • Mise en place de mesures incitatives concrètes pour favoriser l’intégration
  • Abandon des exigences linguistiques pour le regroupement familial
  • Abandon de l’obligation de conclure une convention d’intégration
  • Renforcement des mesures d’encouragement linguistique adaptées
  • Elimination des obstacles à l’intégration des migrant-e-s dans le domaine de l’emploi
  • Abandon du terme « admission provisoire » au profit de la « protection subsidiaire »
  • Mise en place de mesures d’intégration spécifiques et adaptées pour les personnes relevant du domaine de l’asile
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