John a grandi aux USA, puis a vécu quelques années à Londres et Shanghai. Depuis 2009, il habite Bâle et travaille comme analyste financier dans un groupe pharmaceutique. Titulaire d’un permis C, il est tenu de remplir annuellement une déclaration d’impôts. Deux ans de suite, il a omis de déclarer sa fortune privée, des fonds hébergés dans une banque londonienne. Rendue attentive à ce fait, l’administration fiscale bâloise a exigé un extrait de compte. L’américain ne voit pas de raison de s’acquitter d’un impôt sur la fortune en sus de son impôt sur le revenu et franchit le pas de la fraude. Il demande un relevé de compte de Londres, puis le fait manipuler par une connaissance de manière à n’y faire apparaître qu’un montant légèrement supérieur à 100’000 francs. Le fonctionnaire de l’administration fiscale poursuit son investigation et arrive à convaincre John de falsification du document original. Le parquet s’empare du cas et obtient la condamnation de John pour falsification de document et fraude fiscale. Cette condamnation entraîne des conséquences supplémentaires pour John – mais uniquement selon la loi de mise en œuvre de l’initiative pour le renvoi. Si l’initiative dite de « mise en œuvre » était acceptée, John devrait pouvoir rester en Suisse.
D’après la loi de mise en œuvre de l’initiative pour le renvoi préparée par le Parlement
Renvoi prévu, éventuellement cas de rigueur
D’après l’initiative de mise en œuvre
Aucune conséquence
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