Initiative Pour l’autodétermination

De quoi s’agit-il?

L’initiative pour l’autodétermination complète les art. 5 et 190 de la Constitution fédérale (Cst.) et crée un art. 56a.

  1. L’art. 5 Cst. révisé doit consacrer la primauté du droit constitutionnel sur le droit international (règle de primauté).
  2. L’art. 190 Cst. doit être modifié de telle sorte que les autorités chargées de mettre en œuvre le droit ne soient plus tenues d’appliquer les traités internationaux contraires à la Constitution qui n’ont pas été sujets ni soumis au référendum.
  3. Enfin, le nouvel art. 56a Cst. vise à obliger la Confédération et les cantons à adapter les traités internationaux contraires à la Constitution et au besoin à les dénoncer (obligation d’adapter ou de dénoncer).

Une disposition transitoire prévoit en outre que ces trois normes constitutionnelles s’appliquent non seulement à tous les engagements internationaux futurs de la Confédération et des cantons, mais aussi aux traités en vigueur (art. 197, ch. 12, P-Cst.).

L’initiative pour l’autodétermination fixe donc des règles rigides pour les conflits de normes entre le droit constitutionnel et le droit international. Elle restreint la marge de manœuvre dont disposent le Conseil fédéral et le Parlement pour mettre en œuvre des dispositions constitutionnelles contraires au droit international. La recherche pragmatique de solutions disposant d’un large soutien et répondant aussi bien aux prescriptions de la Constitution qu’aux engagements internationaux de la Suisse ne serait plus possible. Les seules options des autorités fédérales seraient de renégocier ou de dénoncer le traité posant problème.

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